Remorque /Camping Car Il existe3 cas pour reconstituer automatiquement sespoints. Dans tous les cas, ces reconstitutions ne sontpossibles qu’à la condition quele délai ne soitpas interrompu par une nouvelle infraction entraînant un retrait de point(s).
La récupération d’un point au bout de6 mois
Si vous commettez une infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce point seraréattribué dans un délai de 6 mois, à partir de la date à laquellecette infraction est devenue définitive.
La reconstitution totale au bout de2 ou 3 ans
La reconstitution totale de son capital depoints(12points sur 12 ) intervient après un délai de 2 ans à compter de la date définitive de la dernière infraction et donc du dernier retrait de points.
Ce délai est porté à 3 ans quand l’une des infractions qui a entraîné un retrait des points est une contravention de 4ème ou 5ème classe ou un délit.Le délai est également de 3 ans pour les titulaires d’un permis probatoire.
La reconstitution partielle au bout de10 ans
Les points retiréssuite à une infraction relevant d’une des4 premières classessont automatiquement récupérés à l’issue d’un délai de 10 ans à condition qu’il n’y ait pas eud’annulation du permis de conduire, ni dereconstitution automatique totale du solde de points pendant 10 ans.Le délai de 10 ans débute le jour où l’infraction est devenue définitive et où le retrait de points en question a eu lieu. Les points sont réattribués même sipendant l’intervalle des 10 ans d’autrespoints ont été retirés.
Est-on prévenu de la reconstitutionpartielleou totalede soncapital de points ?
Oui, dans tous les cas, leBureau nationa des droits à conduire auprès du Ministère de L’Intérieur informe le conducteur par courrier.
Si, toutefois, ce courrier ne devait pas vous parvenir, vous êtes également en mesure de vérifier la reconstitution de votrecapital de points en sollicitant votre relevé intégral d’information sur le siteMes Points Permis.
Pour obtenir plus d’informations, consultez notre guide juridique (réservé aux membres de l’association.
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