Le permis de conduireest doté d’un capital initialde 6 pointsdurant la périodeprobatoire de3 ans (ou 2 ans pour les personnes ayant suivi l’apprentissage de la conduite dite« accompagnée ». La période peut être réduite si vous effectuez une formation post permis.

Qui est concerné par le permis probatoire?

Il s’adresse aux personnes nouvellementtitulaires du permis depuis le 1er mars 2004, que ce soitpour la première fois ou suite à une invalidation pour défaut de points ou une annulation judiciaire du permis de conduire.

Comment ça marche?

Si aucune infraction entraînant un retrait de points n’intervient, 2 points sont crédités chaque année durant le délai probatoire. Ainsi la seconde année, le capital de point passe à 8 (sur8) et ainsi que suite. Concernant les personnes ayant fait l’apprentissage de la conduite accompagnée, ce sont 3 points par an qui sont crédités.

Par contre, si une infraction entraînant un retrait de points intervient durant la période probatoire, plus aucun crédit de points ne pourra avoir lieu. A titre d’exemple, si vous êtes à 8/8 et que vous perdez un point, votre solde sera bloqué sur 8 maximum jusqu’à la fin de la période probatoireet vous ne pourrez atteindre le seuil de 10/10 lors de la seconde année.

Le stage obligatoire dans le cas du permis probatoire

Dans quel cas effectuer un stage?

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont obligatoires pour les titulaires du permis probatoire commettant une infractionentraînantune perte d’au moins 3 points. Ce stage obligatoire est à réaliser dans un délai de 4 mois à compter de la réceptionde lalettre recommandé 48 N adressé parle Bureau National des Droits à Conduire.

Que se passe t-il après le stage ?

Ce stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du nombre maximal des points affecté survotre permis de conduire. Cependant, il n’est possible de récupérer des points qu’une fois par an (un an révolu). Si plusieurs infractions entraînant chacune un retrait de 3 points sont commises durant la période probatoire, pour chacune d’entre elles un stage obligatoire sera nécessaire. Pour autant un seul permettra d’obtenir une récupération de points dans l’année.

L’attestation de suivi de stage remise en fin de stage permet d’obtenir le remboursement de l’amende si celle-ci a déjà étéréglée auprès du comptable du Trésor du lieu del’infraction. Si non, il faut demanderl’annulation du recouvrement auprès du comptable du Trésor.

Et si je ne fais pas le stage?

Le fait de ne pas se soumettre à l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière obligatoire conduit à une amende contraventionnelle de 4èmeclasse (135€), pouvant aller jusqu’à 750€ et une suspension du permis de conduire jusqu’à trois ans si le dossier devait être transmis au Tribunal.

Pour obtenir plus d’informations, consultez notre guide juridique (accès réservé aux membres de notre association).