L’état de catastrophe naturelle peut amener à penser que le préjudice subisera indemnisé, et qu’à partir du moment où l’arrêtéest publié,alors c’est automatique. Pourtant en réalité, ce n’est pas si simple, car même en état de catastrophe naturelle, les dommages matériels provoqués par les inondations ne sont couverts que dans les limites et conditions du contrat d’assurance qui a été souscrit.

Suis-je couvert ?

• Assuré en responsabilité civile

Si votre véhicule est assuré en responsabilité civile uniquement, alors aucune indemnisation ne pourra êtreperçue. Mêmeen cas de destruction totale du véhicule, l’assureur n’est pas tenu de vous indemniser car votre véhicule n’est assuré que pour les dommages qu’il pourrait causer à autrui.

• Assuré tierce collision

Si votre véhicule est assuré en tierce collision, vous n’êtes pas toujours protégé.L’assurance au tiers permet d’être indemnisé des dommages que subit le véhicule dans l’hypothèseoù un tiers est identifié. Dans le cas d’uneinondation, crue,dégâtdes eaux et autres, aucun tiers n’est responsable, par conséquentl’assurance n’indemnisera pas le sinistre.

A noter qu’il existe cependant une possibilité d’être indemnisé avec ce type de contrat, dans le cas où l’option “catastrophe naturelle” a été souscrite. Il s’agit d’une option qui n’est pas toujours proposée avec ce type de contrat, vérifiez donc bien vos conditions.

• Assuré tous risques

Si votre véhicule est assuré tous risques, alors vous pouvez prétendre à l’indemnisation de votre préjudice. En effet, l’état de catastrophe naturelle déclarée ainsi que le fait que vous soyez assuré pour ce type de dommages vous permettra d’être indemnisé.

Comment être indemnisé ?

Il vous faut déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais prévus dans votre contrat d’assurance(article L 113-2 4° Code des assurances). Cette déclaration peut se faire par tout moyen mis à disposition par l’assureur (téléphone, courrier, application mobile). Il est conseilléd’être le plus précis possible dans la déclaration, et d’y joindre quelques photographiesdu sinistre.

Dans le cas oùl’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel, vous disposez de 10 jours maximum à compter de la publication de l’arrêté pour déclarer votre sinistre.

L’indemnisation

En fonction des conditions particulières de votre contrat d’assurance et de l’état du véhicule, 2 propositions pourront vous être faites par votre assureur:

• Le cas duvéhicule réparable

Si le montant des réparations n’excède pas la valeur du véhicule avant sinistre, alors votre assureur prendra à sa charge les frais de remise en état du véhicule.

• Le cas du véhiculeéconomiquementirréparable (VEI)

Si le montant des réparations excède la valeur de votre véhicule avant sinistre, alors votre assureur le déclarera VEI, vous laissant la possibilité de céder le véhicule contre l’offre d’indemnisation prévue, ou bien de conserver le véhicule pour réparation. A noter que dans ce second cas, l’offre d’indemnisation correspondra à la valeur de l’épave, et un expert devra suivre les réparation et donner son accordavant que le véhicule puisse à nouveau être remis en circulation.

• Le cas du véhiculetechniquement irréparable

En cas d’infiltration d’eaujusqu’àl’assise du siège,l’expertconsidérerale véhicule comme “techniquement irréparable”. En effet, l’électronique étant souvent située dans la partie basse du véhicule, etmême s’ilredémarre, il risque des pannes ultérieures multiples.

Les garanties varientd’un assureur à un autre, lisez donc bien votre contrat afin de connaître l’étendue de l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.

Franchise

C’est la loi qui fixe le montant de la franchise suite à une catastrophe naturelle. Actuellement un assuré qui est victime d’un sinistre suite à une catastrophe naturelle doit s’acquitterune franchise de 380 Euros, et ce, peu importe le montant de la franchise contractuelle.

A noter toutefois que pour les véhicules à usage professionnel, la franchise contractuelle est applicable si elle est d’un montant supérieur à 380€.

Vais-je avoir un malus ?

Le coefficient réduction/majorationest calculé en fonction de vos antécédents auprès de votre assureur. Il évolue en fonction des sinistres provoqués ou subis. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle, dont fait partie l’état de catastrophe naturelle. Il n’y auradonc aucun malus.

Sources :

• Arrêté du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle