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Signer le boîtier électronique = reconnaissance de l’infraction ?

Je viens d’être intercepté par les forces de l’ordre pour me notifier une infraction. Elles me présentent un boîtier électronique pour que je le signe. À quoi cela m’engage d’y apposer ma signature ?

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1 min

Sommaire

  1. Tout d’abord un petit rappel
  2. La signature ne signifie pas reconnaissance del’infraction

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Sommaire

  1. Tout d’abord un petit rappel
  2. La signature ne signifie pas reconnaissance del’infraction

Tout d’abord un petit rappel

Le boîtier électronique sert à établir un procès-verbal de manièreélectronique. Il est utilisé par les forces de l’ordre lorsque l’on vous intercepte, suite à la commission présumée d’une infraction au Code de la route. Les forces de l’ordre sont amenées à vous présenter un boîtier électronique et peuvent vous inviter à signer ce boîtier.

La signature ne signifie pas reconnaissance del’infraction

Sachez quela signature de ce dernier ne signifie pas que vous reconnaissez l’infractionmais que vous reconnaissez avoir eu connaissance des informations présentes sur le procès-verbal. Il est néanmoins conseillé de bien lire les mentions figurant sur le boîtier électronique afin d’être certain de ce que vous signez.

Dans tous les cas, sachez quela signature de ce boîtier électronique ou de n’importe quel autre procès-verbaln’est jamais obligatoire. L’absence d’une telle signature nevous oblige pas par la suite à contester et ne vous empêche aucunement de reconnaître les faits en procédant au paiement de l’amende.

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