DES NOUVEAUTÉS CONCERNANT LE PERMIS

• 25 février : test psychotechnique… ou pas ?

Un test psychotechnique doit compléter le contrôle médical de l’aptitude à la conduite pour les conducteurs dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu uniquement si la durée est égale ou supérieure à 6 mois. Il n’est plus nécessaire que cet examen se déroule dans un centre agréé par le Préfet.

• 3 juin : fin de la visite médicale pour le permis BE

La délivrance du permis BE n’est plus soumise à une visite médicale préalable. Cette visite peut cependant être rendue obligatoire comme, par exemple, lorsqu’il y a une affection médicale incompatible avec la conduite. De la même façon, le renouvellement du permis de la catégorie BE n’est plus soumis à un avis médical favorable.

• 1er juillet : fin du règlement par timbre amende

Le timbre-amende n’est plus considéré comme un moyen de paiement des amendes émises par un contrôle automatisé ou un appareil électronique. Il reste cependant utilisable pour le paiement de l’amende relatif à une contravention constatée via un carnet de verbalisation à souches.

• 31 octobre : communication dématérialisée des pertes de points de votre permis

Les décisions de retraits et reconstitutions des points peuvent être transmises par voie électronique grâce à un téléservice (https://franceconnect.gouv.fr). Cette mise à disposition se fait sur un compte personnel. La communication dématérialisée concerne les décisions de retraits de points envoyées par lettres simples, et de reconstitutions de points après les délais de 2 ou 3 ans, 6 mois ou 10 ans. Les décisions de retraits de points assorties d’une obligation de suivre un stage ou qui entraînent l’invalidation du permis continuent d’être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’information de la perte de points est réputée avoir été portée à votre connaissance à la date à laquelle vous consultez pour la première fois le document dématérialisé ou à défaut, à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition. La dématérialisation des informations ne s’applique qu’aux usagers qui l’ont expressément demandée. Vous avez ainsi le choix entre une information par courrier postal ou électronique. Toutefois, vous pourrez à tout moment demander la fermeture de votre compte.

• 1er décembre : retrait d’un véhicule en fourrière, de nouveaux documents requis !

Une mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée de l’autorité qui l’a mise en oeuvre ou par l’officier de police qui l’a exécutée. Cette décision de mainlevée ne pourra être prononcée qu’après la présentation par le propriétaire ou le conducteur, de l’attestation d’assurance et du permis de conduire en cours de validité pour la catégorie correspondant au véhicule. Si tel ne devait pas être le cas, la remise en circulation ne pourra être accordée. Le propriétaire ou conducteur peut ne présenter que l’attestation d’assurance du véhicule s’il décide de faire appel à un professionnel qualifié pour le remorquage vers le lieu de son choix.

CRÉATION DES ZONES DE CIRCULATION RESTREINTES

Depuis le 30 juin 2016, les maires peuvent instaurer des Zones à Circulation Restreinte (ZCR) dans lesquelles la circulation de certains véhicules, sur toute ou partie du territoire de la commune, peut être interdite. La circulation dans une ZCR supposera l’acquisition d’une vignette. Il existe 6 vignettes CRIT’Air, dont chaque couleur, dépend des caractéristiques du véhicule. Vous pouvez l’acheter en ligne, sur le sitewww.certificat-air.gouv.fr

Dès lors que la vignette deviendra obligatoire, des sanctions en découleront :

non concordance entre la vignette CRIT’Air et les caractéristiques du véhicule (amende de 135 €);

circulation ou stationnement non autorisé dans une ZCR (amende entre 68 € et 135 € selon le type de véhicule).

2016, L’ANNÉE DES MOTARDS !

• 1er janvier : gilet de sécurité obligatoire

Les conducteurs de véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou de quadricycle à moteur, non carrossé sont obligés de détenir un gilet de sécurité sur eux ou dans un rangement de leur véhicule. À défaut, l’amende est de 11 €. Ils sont également tenus de le porter en quittant leur véhicule à la suite d’un arrêt d’urgence, sous peine de risquer une amende de 135 €.

• 1er février : expérimentation de la circulation inter-files

La circulation inter-files est expérimentée dans les départements d’Ile-de-France, des Bouches-du Rhône, de la Gironde et du Rhône. La connaissance de cette pratique a déjà été intégrée dans l’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.

• 1er mars : débridage des moteurs

Les autorités françaises ont mis fin au bridage des motocyclettes neuves ou usagées, à condition qu’elles soient équipées d’un système de freinage antiblocage de roues (ABS). Les motocyclettes neuves d’une puissance supérieure à 100 cv (73,6 kw) jusqu’alors bridées peuvent être immatriculées sans modification. Les motocyclettes immatriculées dont la puissance a été bridée, peuvent être modifiées. En cas de transformation, le constructeur demande alors l’agrément du prototype.

• 31 mai : renforcement des conditions pour la conduite d’une moto relevant de la catégorie A du permis de conduire

Conduire une moto d’une puissance supérieure à 35 kw, suppose de disposer du permis A2 pendant 2 ans au moins et de suivre une formation complémentaire de 7 heures. Des mesures transitoires, applicables jusqu’en décembre 2016, ont été prévues.

• 20 novembre : gants obligatoires

Les conducteurs et passagers de motocyclettes, de tricycles à moteur, de quadricycles à moteur ou de cyclomoteurs (non équipés de portières et de ceintures) ont l’obligation de porter des gants. Leur non-port est sanctionné d’une amende de 68 € et par le retrait d’1 point (uniquement pour le conducteur).

PLUS DE MOTIFS LÉGITIMES D’ÉCHAPPER AU CONTRÔLE DE STUPÉFIANTS

Depuis le 26 janvier, les forces de l’ordre peuvent effectuer un dépistage même en l’absence d’accident, d’infraction au Code de la route ou de soupçon d’usage de stupéfiants.

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