QUELLE EST LA NOUVELLE RÈGLE DE RÉSILIATION ?

L’assuré peut, après un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités, les contrats et adhésions tacitement reconductibles (article L 113-15-2 Codes des assurances).

QUELS SONT LES CONTRATS D’ASSURANCE CONCERNÉS ?

Sont concernés les contrats d’assurance tacitement reconductibles, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant de certaines branches d’assurance, notamment celle des véhicules à moteur, incluant une garantie responsabilité civile automobile.

DEPUIS QUAND CE NOUVEAU DROIT DE RÉSILIATION SIMPLIFIÉ S’APPLIQUE-T-IL ?

Cette mesure s’applique aux contrats conclus ou reconduits tacitement à partir du 1er janvier 2015.

CETTE NOUVELLE RÈGLE DE RÉSILIATION REMPLACE-T-ELLE LES AUTRES CAS DE RÉSILIATION PRÉVUS PAR LE CODE DES ASSURANCES ?

Non. Les autres cas de résiliation (échéance annuelle, changement de situation, vente véhicule…) continuent d’exister. La Loi Hamon a même prévu une articulation entre les cas de résiliation favorable aux assurés. Si les conditions sont remplies, l’assureur applique aussi la résiliation simplifiée quand l’assuré : – dénonce la reconduction tacite de son contrat (avant échéance annuelle), mais trop tard, c’est- à-dire après la date limite de son droit de résiliation ; – demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le Code des assurances mais que l’assureur considère comme non applicable ; – ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation.

QUELLES SONT LES MODALITÉS POUR EXERCER DE DROIT DE RÉSILIATION ?

En matière de contrat d’assurance auto, c’est le nouvel assureur choisi qui se charge des modalités de résiliation auprès de l’ancien assureur. L’assuré qui souhaite résilier un contrat pour contracter avec un nouvel assureur, transmet la demande à ce dernier par lettre ou tout support durable. Dans sa demande, l’assuré doit dire expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur. Ce dernier notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l’assuré par lettre recommandée, y compris électronique. Le nouvel assureur s’assure que l’assuré reste couvert durant l’opération de résiliation. Dès réception de la demande de résiliation, l’assureur communique par tout support durable un avis de résiliation. La résiliation prend effet un mois après réception par l’assureur de la notification par l’assuré ou par son nouvel assureur. Quand le contrat est résilié, l’assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. À défaut, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal. L’ancien assureur transmet dans les meilleurs délais, et au maximum dans un délai de 15 jours, au nouvel assureur le relevé d’information.