ATTENTION AU CHOIX DU RÉPARATEUR
Si votre véhicule est couvert par une garantie constructeur ou une garantie commerciale, vérifiez les termes du contrat pour bénéficier de son application le cas échéant.
- Si vous ne répondez pas aux conditions prévues par votre garantie, les travaux ne seront pas pris en charge.
RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES TARIFS
Le garagiste doit afficher à l’entrée de son établissement et dans les lieux de réception de sa clientèle, les taux horaires TTC et les prix TTC des prestations forfaitaires. Cette information doit apparaître de manière visible et lisible. De même, doit être reporté le mode de calcul utilisé (temps passé ou barème de temps). Pour les prestations au forfait, doit être indiquée la liste des différentes prestations incluses. Il doit être rappelé la possibilité pour la clientèle de la consulter.
- Soyez vigilants, il n’y a pas de règles sur les tarifs pratiqués qui sont librement fixés.
DEMANDER UN DEVIS
Le professionnel ne réclame généralement pas de frais pour l’établir, surtout si vous lui confiez ensuite la réalisation des travaux de réparations. L’établissement d’un devis ou d’un ordre de réparation se révèle important puisqu’il précise la nature des prestations à opérer et le tarif appliqué, permettant d’éviter des contestations ultérieures.
- Le devis n’est pas un engagement tant que vous ne l’acceptez pas expressément. En revanche, une fois signé, il équivaut à un ordre de réparation.
RÉCLAMER UNE FACTURE
Toute intervention donne lieu à remise d’une facture, lorsque le prix est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). En dessous, cela est facultatif sauf si vous en faites la demande.
- Si la facture présentée est supérieure au montant du devis accepté, n’hésitez pas à la contester.
GARE AU DÉLAI D’INTERVENTION
Il est toujours préférable de faire mentionner par écrit une date de fin de travaux, qui vous permettra, si cette échéance n’est pas respectée, de relancer votre garagiste et de lui adresser une mise en demeure de vous restituer le véhicule réparé. Si aucune date de fin de travaux n’est reportée, le garage doit s’exécuter, sans retard injustifié, au plus tard 30 jours après la signature.
- Si vous deviez supporter des frais liés à une immobilisation prolongée, vous pourriez en solliciter la prise en charge par ce professionnel pour non-respect de ses engagements contractuels.
SOLLICITER LA MISE À DISPOSITION D’UN VÉHICULE DE COURTOISIE
Les travaux de remise en état nécessitent l’immobilisation de votre véhicule, qui peut être plus ou moins longue. Afin de ne pas être gêné par cette situation, n’hésitez pas à solliciter la mise à disposition d’un véhicule de prêt ou de courtoisie. Le garagiste n’est pas tenu à cette prestation mais vous la propose généralement à titre commercial.
- La mise à disposition d’un véhicule peut être faite gracieusement ou moyennant paiement. Vérifiez les termes du contrat d’assurance du véhicule pour garantir une bonne couverture en cas d’incident !
PIÈCES NEUVES OU D’OCCASION ?
Depuis le 1er janvier 2017, les garagistes proposent la possibilité de recourir à des pièces d’occasion. Il peut ainsi s’agir des pièces de carrosserie amovibles, de garnissage intérieur et de sellerie, des vitrages non collés, des pièces optiques et, enfin, des pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de direction, des organes de freinage ou des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à une usure mécanique et non démontables.
- Toutes les réparations ne peuvent permettre l’utilisation de pièces de réemploi. Sachez également que vous pouvez fournir la pièce à remplacer mais que le garagiste n’est pas tenu de l’accepter. Vous pouvez également demander la restitution des pièces remplacées, qu’il s’agisse de pièces de rechange, d’occasion ou non. Le garagiste est tenu d’accéder à votre demande, sauf s’il s’agit de pièces couvertes par une garantie ou un échange standard.
DES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES NON PRÉVUS
Avant la réalisation de toute réparation non prévue par le devis ou l’ordre de réparation, le professionnel est tenu de recueillir votre accord, faute de quoi vous pouvez légitimement en dénoncer la réalisation et la facturation qui en découlerait.
UNE RÉPARATION INEFFICACE
Le garagiste est tenu à une obligation de résultat le contraignant ainsi à établir un diagnostic exact. La réparation doit être efficace et réalisée dans les règles de l’art. Si, en récupérant votre véhicule, vous constatez la persistance des dysfonctionnements ou d’autres en relation avec l’intervention du professionnel, il conviendra de vous manifester auprès de lui afin de dénoncer l’efficacité des travaux réalisés et solliciter leur reprise à ses frais.
DES DÉGÂTS LORS DES RÉPARATIONS
Le garagiste est réputé dépositaire du véhicule que vous lui confiez pour réparation.Il doit donc le conserver, en prendre soin et le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu. Si la voiture est volée ou endommagée, le garagiste est réputé responsable et doit intervenir dans la prise Veillez à faire le tour du véhicule pour annoter le kilométrage et les remarques concernant son état. Évitez d’y laisser vos effets personnels ou des objets de valeur, le temps des réparations.
FACTURE NON PAYÉE = DROIT DE RÉTENTION APPLIQUÉ
En effectuant une intervention sur un véhicule, le professionnel est fondé à en réclamer le paiement. Si vous refusez d’honorer votre facture, il va jouer de son droit de rétention lui permettant de ne pas procéder à la restitution du véhicule réparé. Si vous estimez que le droit de rétention est appliqué de manière abusive, vous pouvez saisir les autorités judiciaires, à défaut de règlement amiable.
- Si le garage justifie d’une créance et que, malgré une mise en demeure de venir chercher votre véhicule vous ne donnez pas suite pendant plus de 3 mois, il peut demander une ordonnance au juge d’instance pour qu’une mise aux enchères publiques soit faite.
GARE AUX FRAIS DE GARDIENNAGE
Le professionnel peut appliquer, en cas de conservation dans ses locaux de votre véhicule, d’éventuels frais de gardiennage. La mise en œuvre de ces frais est subordonnée par une information du client qui peut être faite par voie d’affichage dans les locaux du professionnel ou dans le cadre d’un échange de correspondance.
- Le coût des frais de gardiennage peut vite grimper puisque fixé par jour d’immobilisation. Si dans le cadre de l’affichage, son montant n’est pas reporté, il appartiendrait alors au magistrat de le déterminer.
OBLIGATION DE CONSEIL
Le garagiste est tenu de vous conseiller sur les réparations à effectuer sur votre véhicule. Dans le cadre de cette obligation, il doit vous informer le plus justement possible sur la nature de l’intervention à réaliser sur le véhicule. II doit donc attirer votre attention sur l’opportunité des travaux que vous avez demandés, voire vous signaler si d’autres travaux sont nécessaires ou devraient être envisagés. De même, il doit vous alerter si une défectuosité touche à la sécurité de votre véhicule et le degré d’urgence de réparation.
- La décision finale vous revient. Dans ce cas, la responsabilité du garagiste ne peut pas être engagée sur le fondement d’un manquement à son devoir de conseil.
EN CAS DE LITIGE, QUELS RECOURS POSSIBLES ?
Saisir le tribunal doit être une alternative à défaut de règlement amiable et non la seule option possible pour trancher ce litige. N’hésitez pas à dialoguer avec le professionnel puis, en fonction, de matérialiser vos propos par un courrier de mise en demeure (qui doit toujours être envoyé par voie recommandée). Selon la nature du litige, vous devrez également vous en référer à un expert agréé en matière automobile.
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