Remorque /Camping Car 
Pour qui ?
Les contribuables établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et domiciliés en France au titre de l’année 2021.Il fautêtre âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 etavoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité dans une de ces rubriques :
- ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices agricoles (BA).
Il faut aussiappartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est ≤ à 14 700 € (revenus 2021).
Exclusion : les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière en 2021.
Pour quels véhicules ?
Les véhicules à 2, 3 ou 4 roues, thermiques et/ou électriques,utilisés à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail etassurés à la date de la demande.
Exclusions : les quadricycles lourds à moteur, véhicules agricoles, poids lourds et véhicules de fonction ou de service.
Montant de l’indemnité ?
100 €
1 demandeur =1 indemnité
1 véhicule = 1 indemnité
Quand et comment la demander ?
Entre le 16 janvier et le 28 février 2023,en ligne surle site impots.gouv.fr avec le formulaire dédié.
Par qui et comment est-elle versée ?
Par la Direction générale des finances publiques,sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale pour l’impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur.
Références
- Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant
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