DÉSIGNATION OBLIGATOIRE DES SALARIÉS EN CAS D’INFRACTIONS

La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle prévoit que pour certaines infractions relevées sans interpellation et commises à bord d’un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, son représentant légal doit indiquer les coordonnées de la personne physique qui conduisait le véhicule (sauf vol, usurpation, force majeure). À défaut, le représentant légal est sanctionné par une contravention de 4e classe.

Date d’application : 01/01/2017

Pour rappel : depuis le 20/11/2016, cette loi a créé un nouveau délit qui sanctionne le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et, faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié.

PERMIS B “BOÎTE AUTOMATIQUE”

Les titulaires d’un permis B, limité aux véhicules équipés d’une boîte de vitesses automatique pour des raisons non médicales, pourront conduire un véhicule en boîte manuelle de même catégorie, à condition de suivre une formation de 7 heures. Un délai de 6 mois doit s’écouler entre l’obtention du permis et le suivi de la formation. Ainsi, ce n’est qu’en possession du titre définitif que vous pourrez conduire un véhicule en boîte manuelle.

Ceux ayant spécifiquement sollicité cet aménagement pour une raison médicale, restent tenus à la procédure classique : un passage, en circulation, devant un inspecteur du permis de conduire.

Date d’application : 01/01/2017

Pour rappel : depuis le 30/10/2016, l’épreuve pratique de conduite passe de 20 à 13 heures pour les élèves qui sollicitent le permis B limité aux véhicules équipés d’une boîte automatique.

PIÈCES DE RECHANGE AUTOMOBILES : LE CHOIX DU NEUF OU DE L’OCCASION

Les professionnels automobiles doivent proposer une pièce recyclée ou de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients (voitures particulières et camionnettes). Ces derniers peuvent l’accepter ou la refuser. Cette proposition n’est possible que pour certaines pièces et ne peut être envisagée dès lors que :

• le véhicule fait l’objet de prestations réalisées gratuitement, sous garantie, ou au titre d’actions de rappel ;
• les pièces d’occasion ne sont pas disponibles dans le délai mentionné sur le devis ou l’ordre de réparation ;
• le professionnel estime que les pièces d’occasion sont susceptibles de présenter un risque pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.

Date d’application : 01/01/2017

HARMONISATION DES TAXES RÉGIONALES

L’harmonisation des taxes sur le certificat d’immatriculation et le permis de conduire fait suite au découpage des nouvelles régions. Les conseils régionaux doivent voter un taux unique applicable sur l’ensemble de leur territoire ou procéder à une harmonisation progressive.

Date d’application : 01/01/2017

CONTRÔLE TECHNIQUE

Les défauts suivants sont désormais soumis à contre-visite :

• l’état du vitrage à l’avant en cas de visibilité insuffisante ;
• le dispositif de diagnostic embarqué (“OBD”) en cas d’anomalie de fonctionnement ou de témoin allumé.

Date d’application : 01/01/2017

VITRES TEINTÉES À L’AVANT

La pratique du surteintage des vitres latérales avant et du pare-brise est désormais interdite. Afin que le conducteur puisse visualiser correctement son environnement et être vu, les vitres doivent présenter un taux minimum de transparence de 70 %. Les personnes possédant un véhicule avec des vitres avant déjà surteintées doivent aussi se conformer à cette disposition. À défaut, le conducteur risque une amende de 135 € et un retrait de 3 points. Il existe 2 exceptions pour :

• les véhicules blindés ;
• les véhicules destinés au transport d’une personne souffrant d’une maladie spécifique (cf. protoporphyries érythropoïétiques, porphyries érythropoïétiques congénitales, xeroderma pigmentosum). La personne doit disposer d’un certificat médical délivré par un médecin agréé et s’être soumise à un contrôle médical d’aptitude à la conduite.

Date d’application : 01/01/2017

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