Remorque /Camping Car 
Non.
Avant toute chose, il convient de préciser que les procès-verbaux sont établis par des agents assermentés et par conséquent font foi jusqu’à la preuve du contraire. Ainsi, il appartient à la personne poursuivie de venir démontrer qu’elle n’a pas commis les faits qui lui sont reprochés ou que manifestement un doute substantiel est susceptible de remettre en cause le bien-fondé des poursuites exercées.
S’il est vrai que certaines erreurs peuvent permettre d’obtenir une annulation des poursuites car elles sontsusceptibles de créer un doute sur les faits reprochés (absence de numérotation…), une simple coquille dans l’orthographe se révèle sans incidence sur les poursuites diligentéeset ne permettra pas d’obtenir l’annulation des poursuites. Il s’agit là d’une simpleerreur de plume qui fera l’objet d’une rectification en erreur matérielle.
découvrir tous nos dossiers
Laisser un commentaire