Inscription ouverte à tous, partout en France

Des frais d’inscription pour passer le permis ?

Je suis prêt à passer les examens du permis. L’auto-école a-t-elle le droit de me facturer des frais pour cette inscription ?

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Oui et Non.

Les dispositions légales sont claires à ce sujet : indépendamment des frais exigés pour la conclusion du contrat ou votre formation (code et conduite), l’auto-école ne peut vous facturer aucune somme pour votre inscription aux épreuves du permis.

Attention toutefois, depuis le 1er juin 2016, vous êtes tenu de vous acquitter d’un coût unique de 30 € pour le passage de l’épreuve théorique générale ; cette somme inclut également l’inscription et la remise de l’attestation de résultat. Elle doit être payée, préalablement à l’inscription à l’examen, par voie dématérialisée. Est exonéré de cette redevance le candidat atteint d’un handicap, justifié par un avis médical et qui sera soumis à des visites médicales périodiques, dès l’obtention de son permis.

Par ailleurs, si vous en faites la demande, l’auto-école peut vous assurer la présence d’un accompagnateur, membre de son personnel, lors de l’épreuve pratique ou, vous transporter sur le site de l’épreuve. La somme facturée pour ces frais d’accompagnement est également réglementée : à titre d’exemple pour le permis B, le plafond correspond au prix d’une heure.

© Guillaume Duris – Fotolia

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