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Cette évolution figurait parmi les dispositions de la Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures du 16 février 2015 et parmi les mesures complémentaires décidées en Comité interministériel de la sécurité routière le 2 octobre dernier.Toutes les explications en 5 points.

1. La contestation en ligne : pour quellesinfractions et par qui ?

Sontvisées les infractions prévues par l’article L.121-3 du Code de la route, quidans le cadre d’un traitement automatisé, génèrent un avis de contraventionenvoyé au titulaire du certificat d’immatriculation, et qui concernent :

• lesvitesses maximales autorisées
• lesdistances de sécurité entre les véhicules
• l’usagede voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
• lasignalisation imposant l’arrêt des véhicules

Lacontestation en ligne est ouverte au titulaire du certificat d’immatriculationdu véhicule mais aussi au locataire, à l’acheteur du véhicule ou aureprésentant légal si le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale,responsables pécuniairement des infractions visées par l’article L.121-3 duCode de la route.

2. Comment ça marche ?

La contestation se fait sur lesite de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) www.antai.fr, en utilisant les informations figurant surl’avis d’amende forfaitaire, à l’aide du formulaire de contestation en lignesur ce site.

Cette contestation produit lesmêmes effets que l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis deréception prévue par le Code de procédure pénale qui encadre la contestation desamendes forfaitaires (article 529-10).

La contestation en ligne peut être faite pour les motifssuivants :

1. Levéhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l’objet d’uneusurpation de plaques d’immatriculations
2. Unautre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l’infraction
3. Autremotif

La personne transmet de façon numérisée sur le site www.antai.fr les pièces à joindre, à savoir

• Dans le cas où véhicule mis en cause a été,vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l’objet d’une usurpation de plaquesd’immatriculations :
  • la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol oudestruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaqued’immatriculation
  • la copie de la déclaration de destruction de véhiculeou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accuséd’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules
• Dans le cas d’une contestation pour autre motif: en plus du récit des circonstances amenant à une contestation, il s’agit detransmettre la copie du document démontrant que la consignation a été réglée.Si la consignation a été payée en ligne, il suffit de mentionner les référencesde ce paiement dans sa contestation.

Si la contestation a pour objet dedésigner une autre personne susceptible d’avoir commis l’infraction, il s’agitsimplement de préciser son identité, son adresse, ainsi que la référence de sonpermis de conduire.

Il n’est pas nécessaire dans cecas d’adresser une lettre transmise de façon numérisée. La personne qui procède à la désignation estinformée que toute fausse déclaration l’expose à des poursuites pénales.

Un accusé d’enregistrement de lacontestation est présenté automatiquement à la personne quand elle a validé etenvoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé.

3. Est-on obligé désormais de contester enligne ?

Non. La contestation en ligne est une possibilitésupplémentaire mais pas obligatoire. L’usager qui souhaite contester un avis decontravention pourra soit le faire de manière dématérialisée ou parcourrier.

Dans le cas d’un courrier,rappelons que le site de l’ANTAI permetde remplir le formulaire de requête en exonération ou de réclamation sur écranpuis d’imprimer le document PDF, de le signer et de le renvoyer dans les délaisimpartis, accompagné des pièces jointes nécessaires, par courrier recommandéavec accusé de réception.

4. Combien ça coûte ?

La procédure de contestation enligne est gratuite. Elle n’est soumise à aucun frais de gestion ou de dossiercontrairement à ce que qui avait été proposé dans le rapport du Sénat surl’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) rendu enoctobre 2013.

Il avait en effet été préconiséque des frais de dossier, de l’ordre du prix d’une lettre recommandée avec AR,soient demandés pour couvrir les développements informatiques. Ces fraisdevaient être perçus par l’ANTAI, là où le prix de la lettre recommandée avecAR venait rémunérer le service rendu par la Poste. Compte tenu de la masse descourriers reçus par l’ANTAI, cette somme avait été estimée pouvoir atteindreplusieurs millions d’euros.

A noter, concernant le versement d’uneconsignation, rien ne change, il reste obligatoire pour certains cas decontestations (cas n°3 sur le formulaire de contestation) et peut également sefaire en ligne sur le site de l’ANTAI.

5. A partir de quand ?

Le texte entre en vigueur le 23/11/2015.

La contestation en ligne est opérationnelle sur le site www.antai.fr depuis le23/11/2015 à partir 20 heures.

Références

Loin° 2015-177du 16/02/ 2015 relative à la modernisation et à la simplification dudroit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (article 14)

Arrêté du22/10/2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées desamendes forfaitaires prévues à l’article 529-10 du code de procédure pénale

ArticlesA.37-20-1 à 5 du Code de procédure pénale

Articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route

RapportSénat au nom de la commission des finances sur l’agence nationale de traitementautomatisé des infractions (ANTAI) par M. Vincent DELAHAYE, 16/10/2013

ComitéInterministériel de la Sécurité Routière 2/10/2015