L’achat d’un véhicule d’occasion est le plus souvent motivé par des préoccupations de budget mais parfois avec le risque de mauvaises surprises après l’achat. L’acheteur a tendance à s’orienter vers un professionnel, considérant la transaction plus sûre. Mais attention la prudence s’impose tout de même.

QUELLES SONT LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE AVANT D’ACHETER UN VÉHICULE ?
Il est conseillé de se faire accompagner par un tiers ayant des notions de mécanique et qui peut donner un avis technique sur le véhicule. Il ne faut pas faire l’impasse sur l’examen visuel détaillé et complet du véhicule (moteur, carrosserie, habitacle…). Il faut aussi vérifier la concordance entre le numéro de châssis gravé sur la carrosserie et celui indiqué sur le certificat d’immatriculation, et l’absence de toute trace pouvant laisser penser que le numéro ait pu être limé. Enfin, il est conseillé de consulter le carnet d’entretien et l’historique des factures et, le cas échéant, des contrôles techniques. Cela permet de s’assurer de l’entretien du véhicule et de vérifier la concordance du kilométrage.

PEUT-ON DEMANDER UN ESSAI DU VÉHICULE AVANT D’ACHETER ?
Oui, cela est même plus que recommandé pour consentir à la vente de manière éclairée et dépister tout comportement anormal du véhicule (bruit, tenue de route…). Il est conseillé de ne pas s’en tenir à un essai de quelques mètres autour du garage mais d’opter aussi pour un itinéraire autoroutier pour mieux se rendre compte des éventuels défauts du véhicule.

PEUT-ON DEMANDER UNE EXPERTISE DU VÉHICULE AVANT DE SE DÉCIDER ?
Oui, des cabinets d’expertise, tels que le BCA proposent des prestations permettant de conclure des transactions de manière sécurisée avec le concours d’un expert agréé.
www.experveo.fr

QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL DOIT REMETTRE ?
Le vendeur professionnel doit obligatoirement remettre à l’acheteur les documents suivants :

• un écrit pouvant, selon la situation, prendre la forme d’un bon de commande, d’un bon de livraison ou d’une facture. Cet écrit comporte les caractéristiques du véhicule (dénomination de vente, le mois et l’année de la 1re mise en circulation, le kilométrage total parcouru ou non garanti), les indications détaillées de prix (TTC) et notamment le détail des prestations payantes supplémentaires, la date de livraison, le mode de financement, les informations relatives à l’identité du vendeur.
• Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours permettant d’établir que le véhicule n’est pas gagé (créances) et qu’aucune procédure d’opposition n’est en cours (accident, vol, amendes). Ce certificat peut aussi être demandé en ligne https://siv.interieur.gouv.fr/
• Si la vente porte sur un véhicule mis en circulation depuis plus de 4 ans, le vendeur professionnel doit remettre à l’acquéreur, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de contrôle technique périodique datant de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Le délai de 6 mois est calculé à partir de la date de la dernière visite technique périodique (visite complète) et non à partir de la date de la contre-visite favorable.
• Le certificat d’immatriculation du véhicule revêtu de la mention “vendu le” suivie de la date et l’heure de cession et de la signature du vendeur. S’il s’agit d’un ancien certificat d’immatriculation, le coin supérieur droit est découpé et conservé par le vendeur. S’il s’agit d’un nouveau certificat d’immatriculation, le coupon détachable est complété par les coordonnées de l’acheteur et lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu’à réception du nouveau certificat à son nom.
• Le formulaire Cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou à défaut une facture établie par le vendeur.

LE VENDEUR PROFESSIONNEL PEUT-IL EFFECTUER LA DÉMARCHE D’IMMATRICULATION ?
Oui, s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’intérieur, il pourra se charger, pour le compte de l’acheteur, à l’immatriculation du véhicule acheté.
Le professionnel enregistre la demande d’immatriculation en ligne, il obtient le numéro d’immatriculation et édite un certificat d’immatriculation provisoire qui est remis à l’acheteur. Ce dernier lui permet de conduire le véhicule sur le territoire national en attendant d’obtenir le certificat d’immatriculation définitif qui sera expédié à son domicile par courrier sécurisé (lettre suivie) par l’Imprimerie Nationale.
Pour savoir si votre vendeur est habilité à le faire :
www.ants.interieur.gouv.fr/siv/geolocg-prof#

LE VENDEUR PEUT- IL DEMANDER DES FRAIS LA DÉMARCHE D’IMMATRICULATION ?
Rien n’interdit légalement le professionnel de demander à l’acheteur le versement d’une somme correspondant aux frais pour effectuer la démarche d’immatriculation.
Cependant, le professionnel doit en informer l’acheteur et faire apparaître ces frais sur les documents contractuels actant la vente.

PEUT-ON ANNULER LA VENTE SI LE VENDEUR NE LUI REMET PAS DE RAPPORT DE CONTRÔLE TECHNIQUE ?
Dès lors que la transaction porte sur un véhicule mis en circulation depuis plus de 4 ans, le vendeur professionnel a l’obligation de remettre à l’acquéreur, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de contrôle technique périodique datant de moins de 6 mois. Le non-respect de cette obligation peut être une cause d’annulation de la vente qu’il s’agit de faire valoir auprès du professionnel par courrier recommandé avec accusé de réception en privilégiant d’abord un dénouement amiable ou, à défaut, en envisageant une procédure judiciaire.

EN CAS DE DÉFAUTS NOTÉS DANS LE RAPPORT DE CONTRÔLE TECHNIQUE, LE VENDEUR EST-IL TENU AUX RÉPARATIONS ?
Non, le rapport de contrôle technique sert à informer l’acheteur sur l’état général du véhicule, afin qu’il puisse conclure la transaction en toute transparence ou éventuellement renoncer à l’achat. Cette obligation n’impose pas au professionnel de réparer les défauts détectés. Évidemment, le potentiel acheteur disposera d’un argument de négociation du prix.

LA VENTE EST-ELLE POSSIBLE SI LE RAPPORT DE CONTRÔLE TECHNIQUE FAIT MENTION DE DÉFAUTS SOUMIS À CONTRE-VISITE ?
Oui, même si le contrôle technique est défavorable, le véhicule peut être vendu. C’est l’acheteur qui devra faire effectuer les réparations et la contre-visite qui doit avoir lieu dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale.
Passé ce délai, un nouveau contrôle technique est exigé. À noter que si le vendeur a déjà fait réaliser la contre-visite, il doit remettre à l’acheteur la contre-visite favorable mais aussi le procès-verbal initial défavorable.

LE PROFESSIONNEL DOIT-IL GARANTIR LE KILOMÉTRAGE DU VÉHICULE D’OCCASION ?
Le professionnel n’est pas tenu de garantir le kilométrage s’il ne peut pas le justifier, mais l’information doit être claire pour l’acheteur.
Les textes prévoient en effet, que dans les transactions portant sur des véhicules automobiles d’occasion, le professionnel doit indiquer le kilométrage total parcouru depuis la mise en circulation s’il a été acquis neuf ou le kilométrage réel s’il peut le justifier par le vendeur. À défaut, l’indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention “non garanti”.
Un kilométrage non conforme peut engager la responsabilité du professionnel au titre de son obligation de délivrance et peut permettre d’obtenir l’annulation de la vente.