La « Loi Montagne » du 28 décembre 2016, rendue applicable par le décret du 18 octobre 2020, instaure la possibilité pour les Préfets de département d’établir par arrêté préfectoral, après consultation des élus locaux, l’obligation de l’utilisation d’équipements spéciaux pour les véhicules légers et lourds en période hivernale, dans certaines zones de montagne. Ces mesures ont pour but d’améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale.

Rappel : où et quands’applique la loi Montagne?

48 départements sont concernés dans les zones de montagne suivantes : les Alpes, la Corse, le Massif Central, le Massif Jurassien, les Pyrénées, ainsi que le Massif Vosgien.Une liste de communes, dans lesquelles l’obligation est instaurée, est édictée par arrêté préfectoral. Ces listes sont consultables sur le site internet des Préfectures. De plus,l’entrée et la sortie de chaque zone est matérialisée par un panneau indiquant l’entrée et la fin de la zone où l’obligation d’utilisation d’équipements hivernaux est imposée.

La période hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars. Aussi, si cette obligation devait être imposée par un arrêté préfectoral, celle-ci s’applique durant cette période, sans condition météorologique particulière.

Quels sont les véhicules concernés?

L’article D314-8 du Code de la route énumère les catégories de véhicules concernées par cette obligation. Sont visés de manière générale les voitures particulières, les véhicules de plus de 8 places assises, les véhicules de transport de marchandises.Selon la catégorie de véhicule visée, les équipements ne sont pas les mêmes. Pour les véhicules utilitaires légers, le conducteur a le choix entre la détention de dispositifs antidérapants amovibles (chaussettes ou chaînes) sur au moins 2 roues motrices ou le port de 4 pneumatiques « hiver » par exemple.

Et quid de l’équipement des remorques ?

Cependant, pour les véhicules légers, les remorques ne sont pas visées par cette obligation. Aussi, si vous deviez tracter une remorque vous ne devez équiper que votre véhicule et non la remorque.Si la conduite en hiver est considérée comme plus délicate par la majorité des automobilistes, la plupart n’équipent pas leur véhicule avec l’équipement adéquat. Aussi, nous vous rappelons que la conduite peut être périlleuse, surtout en hiver,et qu’il peut être bon de se montrer frileux !

Pour aller plus loin:

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale

D 314-8 du Code de la route