Oui, lorsqu’un véhicule est déposé chez un professionnel automobile (garagiste, dépanneur,…) des frais de gardiennage peuvent s’appliquer.Si le véhicule a été confié à un garagiste pour des réparationset y reste immobilisé après que celles-ci ont été effectuées, ce dernier peut légitimement vous demander des frais de gardiennage si vous ne venezpas récupérer le véhicule. En cas deremorquage, ils peuvent être facturés dès le stockage du véhicule au sein des locaux du professionnelet jusqu’à sa sortie.Ces frais visent à compenser les coûts supplémentaires engagés par le professionnel liés à la conservation du véhicule, tels que l’utilisation de place de stationnement et les risques supplémentaires encourus. Plusieurs moyens juridiques peuvent permettrel’application de ces frais.

L’affichage des tarifs : une obligation claire

L’article 13 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information des consommateurs sur les prix impose que le prix de toute prestation de services fasse l’objet d’un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public. Ce document doit être parfaitement lisible par la clientèle à l’endroit où elle est habituellement reçue. Le professionnel est donc dans l’obligation d’afficher la liste de ses prestations ainsi que leurs coûts, y compris les frais de gardiennage, à l’endroit où il reçoit sa clientèle. Par conséquent, s’ila correctement affiché ses prestations et leurs tarifs, il pourra se référer à ces dispositions légalespour vous contraindre à payer les frais de gardiennage, car vous serez considéré comme étant informé et, de ce fait, tenu de régler les frais demandés.

Aussi,certains professionnels incluent directement une clause de gardiennage dans le contrat, ou dans leurs conditions générales, signés par le client. Dans ce cas, vous serez ainsi contractuellement tenu de régler ces frais de gardiennage.

En l’absence d’affichage : un recours possible à la jurisprudence

Toutefois, même en l’absence d’affichage, le professionnel automobile pourrait vous appliquerdes frais de gardiennage.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un garagiste est en droit de facturer des frais de gardiennage au propriétaire d’un véhicule, même si ces frais n’étaient pas spécifiquement mentionnés dans le contrat initial. Ces frais sont considérés comme accessoires au devis initial.

En effet, lorsqu’un véhicule est déposé chez un garagiste pour réparations,ou y remorqué suite à une panne,cela crée automatiquement un contrat dit “de dépôt”, en plus du contrat de prestation de services (réparations, remorquage,…). Ce contrat de dépôt impose au propriétaire du véhicule de payer des frais de gardiennage, même si ces derniers n’ont pas été explicitement mentionnés dans le contrat initial. Autrement dit, le professionnel automobilen’assure pas seulement la réparation, ou la prestation de remorquage,mais également la garde du véhicule, ce qui peut justifier la demande de frais pour cette période d’hébergement du véhicule, sauf si vous parvenez à démontrerle caractère gratuit du contrat.

Ainsi, même en l’absence d’information préalable, les frais de gardiennage peuvent être appliqués, car ils résultent naturellement du contrat de prestation de serviceset de dépôtentre le professionnel automobileet le client.

Toutefois, ces frais de gardiennage ne sont pas appliqués systématiquement. Leur facturation reste à la discrétion du professionnel automobile, qui peut aussi choisir de ne pas vous les imposer.Pour éviter toute surprise lors du règlement de votre facture, il est donc recommandé de vous renseigner en amont auprès du professionnel afin de savoir s’il prévoit de vous les facturer.

Références :

• Article 13 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information des consommateurs sur les prix
• Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-16.926
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 avril 2023, 22-11.331

Pour aller plus loin :

• Consulter notre guide juridique :Les frais de gardiennage (contenu réservé aux membres de Mobilité Club France)
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