Remorque /Camping Car Non !
La question de l’assurance des fauteuils roulants motorisés a longtemps été sujette à discussion. Certaines informations indiquaient que les utilisateurs de tels engin ne devaient pas souscrire à un contrat d’assurance en justifiant leur avis par le fait que les fauteuils (y compris motorisés) ne pouvaient pas être considérés comme des véhicules.
Pour d’autres, en revanche, dès lors que le fauteuil est équipé d’un moteur, il serait assimilé à la catégorie des véhicules terrestres à moteur et par conséquent soumis à l’obligation de s’assurer.
Ce débat est dorénavant tranché puisque depuis décembre 2023, le législateur a précisé dans son article L.211-1 du code de la route que :
« Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Pour l’application du présent article, on entend par “véhicule” tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa. »
Le doute n’est donc plus permis, les personnes en situation de handicap utilisant un fauteuil roulant à moteur sont dispensées de l’obligation d’assurance.
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