LES CONDITIONS D’APTITUDE PROFESSIONNELLE
Le chauffeur de voiture de tourisme doit être titulaire d’un permis B en cours de validité depuis plus de 3 ans et disposer d’une attestation d’aptitude physique délivrée par le Préfet.

En outre, ce dernier devra justifier d’une compétence à exercer cette activité par le biais :
– soit d’un stage de formation professionnelle d’une durée de 3 mois minimum auprès d’un centre de formation agréé. Ce stage comporte une partie théorique (réglementation générale sur le droit des transports, relation avec la clientèle, culture générale sur l’histoire et la géographie de la France, langue étrangère), ainsi qu’une partie pratique (stage de conduite et stage de secourisme permettant l’obtention de l’unité d’enseignement prévention et secours civiques de niveau 1) ;
– soit d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des fonctions de chauffeur professionnel (taxi, bus, camion…), acquise au cours des 10 années précédentes ;
– soit d’un diplôme, titre ou certificat de niveau IV délivré par le Ministère de l’Éducation Nationale.

Il est à noter qu’un décret du 30 juillet 2013 est venu renforcer les conditions d’accès à cette profession, interdisant pour tout chauffeur que soit inscrit au bulletin n° 2 de son casier judiciaire une condamnation pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points sur son permis de conduire, ou une condamnation par une juridiction à une peine criminelle ou correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement sans sursis.

L’OBLIGATION DE SUIVRE UN STAGE DE FORMATION CONTINUE
Le décret du 30 juillet 2013 a prévu de nouvelles obligations, et ce, afin de garantir la qualité des prestations des chauffeurs.
Ainsi, chaque conducteur devra suivre tous les 5 ans une formation continue d’au moins 7 heures dispensée par une école agréée, au terme de laquelle il lui sera délivré une attestation.
Ce stage portera sur la réglementation générale du droit des transports et du Code de la route, les nouvelles attentes de la clientèle, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles.
La durée de la formation pour chacun des thèmes abordés sera laissée à l’appréciation du formateur.

LA DÉLIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
Pour pouvoir exercer son activité, le chauffeur doit obligatoirement détenir une carte professionnelle.
Afin de l’obtenir, ce dernier doit en faire la demande écrite au Préfet du département de son domicile et joindre les pièces suivantes : copie du permis B en cours de validité, copie de l’attestation d’aptitude médicale (valable 5 ans), copie de l’unité d’enseignement “prévention et secours civiques de niveau 1”, et 2 photographies d’identité. À réception du dossier complet, le Préfet dispose d’un délai de 2 mois pour donner son accord et délivrer la carte.
Si toutefois le professionnel devait par la suite cesser définitivement son activité, il serait contraint de restituer la carte.
Dans l’hypothèse où l’entreprise engagerait des chauffeurs de voitures de tourisme non titulaires de ladite carte, cette dernière pourrait être radiée du registre d’immatriculation par Atout France.
Le cas échéant, la commission d’immatriculation serait en mesure de fixer un délai maximum de 6 mois pendant lequel aucune nouvelle demande d’immatriculation ne pourrait être effectuée.
De même, le chauffeur pourrait être puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

LA DEMANDE D’INSCRIPTION AU REGISTRE D’IMMATRICULATION

L’exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur nécessite une déclaration préalable auprès du groupement d’intérêt économique Atout France et une inscription au registre d’immatriculation.
Cette demande doit en principe être adressée par écrit au groupement, mais peut également se faire en ligne à l’adresse www.atout-france.fr.
Cette demande devra être accompagnée d’un état prévisionnel du nombre de chauffeurs et de véhicules envisagés pour cette exploitation.
Le certificat d’immatriculation sera délivré 1 mois au plus tard après la réception du dossier par la commission compétente et sera doté d’une validité temporaire de 3 ans.
L’immatriculation et son renouvellement restent toutefois payants (100 euros environ).
De plus, tout changement de situation (comme par exemple la cessation de l’activité) doit être signalé entre le mois précédant ledit changement et le mois suivant l’événement.

LES CONDITIONS TENANT AUX VÉHICULES
Les voitures de tourisme doivent répondre à différents critères afin d’offrir aux passagers le confort et les aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la clientèle.
Ces voitures devront ainsi comprendre entre 4 et 9 places assises (y compris celle du chauffeur), et être âgées de moins de 6 ans (sauf s’il s’agit de véhicules de collection).
Elles seront munies d’au moins 4 portes, et auront une longueur minimale de 4,40 mètres, ainsi qu’une largeur minimale de 1,70 mètre.
De même, les véhicules devront impérativement être dotés d’un moteur d’une puissance supérieure à 88 kW (soit 120 chevaux).
Le premier contrôle technique devra être effectué au plus tard 1 an après la première mise en circulation et devra être renouvelé tous les ans.
Chaque véhicule doit obligatoirement être muni d’une signalétique distinctive indiquant “voiture de tourisme avec chauffeur”. Elle comporte alors le numéro d’immatriculation de l’exploitation.
Depuis l’arrêté du 7 novembre 2013, cette vignette autocollante ne devra plus seulement être apposée dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur, mais également sur le pare-brise arrière en bas à droite, et ce afin de faciliter l’identification de ces véhicules.
Elle devra être retirée ou occultée dans l’hypothèse où le véhicule serait utilisé pour toute autre activité. Il est à noter que depuis le 1er août 2013 l’utilisation de compteurs horokilométriques et de panneaux publicitaires de toit est interdite, sous peine d’être verbalisé par une contravention de 5e classe.

LA RÉSERVATION OBLIGATOIRE
La mise à disposition des voitures de tourisme avec chauffeur doit être effectuée impérativement suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties. Afin de ne pas concurrencer de manière déloyale les taxis, et en cas de contrôle, le chauffeur de voiture de tourisme doit pouvoir justifier la course effectuée par le biais de la réservation préalable faite par le client.
Un ticket sur support papier ou électronique comportant les coordonnées du professionnel et du client, la date et l’heure de réservation, la date et l’heure de prise en charge du client ainsi que le lieu de prise en charge, doit être délivrée. Enfin, et afin de limiter les abus, le tarif de la course doit également être annoncé lors de la réservation préalable.