Quelles sont les obligations du garagiste chargé de réparer votre véhicule?

Le professionnel à qui vous confiez votre véhicule à certaines obligations, mais aussi certains devoirs. La première, et non des moindres, est l’obligation de résultat. Lorsqu’il accepte de réparer votre véhicule, le garagiste s’engage à faire un diagnostic exact et à ce que la réparation soit efficace et faite dans les règles de l’art. Dès lors, si une panne survient et qu’elle résulte d’un élément sur lequel est intervenu le garagiste, ou qu’une nouvelle panne surgit à une date rapprochée de la première intervention, il existe une présomption de responsabilité du réparateur.

La responsabilité du réparateur découle de l’existence d’un dommage dû à une mauvaise exécution des travaux. De la même manière, le garagiste répond des conséquences dues au fait qu’il n’a pas remplacé certaines pièces alors que les factures et l’ordre de réparation permettent de prouver que les travaux étaient sollicités par le client.

En cas de problème avec la réparation de votre véhicule, n’hésitez pas à rappeler à votre garagiste qu’il est tenu à cette obligation de résultat afin de tenter d’obtenir la prise en charge des travaux de remise en état de votre véhicule.

Un devis de réparation est-il obligatoire?

Dans la grande majorité des cas, le devis est gratuit. Il indique l’opération à réaliser, les pièces à remplacer, le prix estimé, et le délai d’exécution. Si le devis est payant, cela doit être affiché par le réparateur et vous être signalé. Demander un devis ne vous engage pas à accepter les réparations, mais s’il est le préalable à un ordre de réparation, alors vous avez la preuve de ce qui a été chiffré si les travaux ne sont pas identiques au devis. En effet, le réparateur engage sa responsabilité lorsqu’il dresse un devis, qui devient ordre de réparation une fois signé par le client.

Le devis n’est donc pas obligatoire, mais fortement conseillé pour toujours avoir le contrôle sur la nature des réparations et le cout de celles-ci.

Faut-il nécessairement signer un ordre de réparation avant travaux?

L’ordre de réparation est important. Il comprend votre identité, celle du réparateur, la nature des réparations, la date, le type du véhicule, le kilométrage, le montant, et la date de livraison. Il doit être fait sur papier à entête et doit être signé afin de consacrer le consentement des parties avant tous travaux. Cela permet de prouver en cas de problèmes, que les travaux ont bien été demandés.

Notre conseil: Pensez bien à faire préciser la durée approximative des travaux pour éviter tout retard dans la restitution du véhicule.

Le garagiste est-il responsable des dégradations ou du vol de votre véhicule survenant dans l’enceinte de ses locaux?

Après les obligations, voici donc les devoirs du garagiste. En tant que gardien de votre véhicule pendant la période où il se situe dans l’enceinte de son garage, le garagiste en est donc responsable. En effet, le réparateur prend le rôle de dépositaire lorsqu’il prend le véhicule pour des travaux.

Par extension, le garagiste dépositaire à également un devoir de restitution, de conservation, et de surveillance.

Si le garagiste est dans l’impossibilité de vous restituer votre véhicule (vol, destruction), sa responsabilité est présumée et peut être engagée. D’une manière générale, il doit veiller sur votre véhicule en «bon père de famille». Cela signifie qu’il doit surveiller et conserver le véhicule (mais également les effets laissés à l’intérieur) comme s’il s’agissait du sien. En cas de dommage, alors sa responsabilité peut également être engagée.

Nombreux sont les garages qui proposent un état des lieux du véhicule au moment où celui-ci est déposé et récupéré; nous vous conseillons vivement de bien faire le tour de votre véhicule lorsqu’il vous est restitué afin d’éviter toute mauvaise surprise.

Le garagiste doit-il conserver les pièces changées à l’occasion d’une réparation?

Le garagiste étant dépositaire de votre véhicule, c’est à ce titre qu’il doit conserver les pièces changées lors de la réparation car il s’agit de votre propriété. Elles doivent donc vous être remises après les travaux, sauf si l’intervention a été prise en charge au titre de la garantie constructeur ou s’il s’agit d’un échange standard.

Nous vous conseillons, en cas de litige avec un vendeur ou un constructeur, de bien conserver les pièces litigieuses si les réparations ont déjà été effectuées.

Le garagiste peut-il faire des travaux que je n’avais pas sollicités?

Un autre des devoirs du professionnel est le devoir de conseil. Il s’agit pour le garagiste de vous conseiller le plus justement sur la nature de l’intervention à réaliser. Il est également tenu à un devoir d’information, de vérification et d’efficacité de son intervention. Il doit vous signaler si certains travaux auxquels vous n’auriez pas songé s’avèrent nécessaire ou devraient être envisagés. S’il ne le fait pas, il manque à son devoir.

Cependant, ce devoir de conseil ne l’autorise pas à effectuer des travaux que vous n’avez pas commandés. Si des travaux supplémentaires sont nécessaires, le garagiste doit vous en informer et vous pouvez à cet effet demander un devis complémentaire avant de vous engager. Un accord par téléphone ne suffit pas. Votre signature est nécessaire pour prouver votre consentement. SI votre garagiste ne peut pas prouver votre accord, il devra diminuer la facture.

Si les travaux sont urgents et justifiés, le réparateur peut se passer d’accord. Toutefois, cela doit concerner les organes de sécurités, et pour des travaux dont le montant ne serait pas couteux. Si les travaux devaient être importants, le garagiste doit obtenir votre accord.