1. AVEZ-VOUS LE DROIT D’APPOSER UN PANNEAU DE VENTE SUR VOTRE VÉHICULE ?

La loi interdit d’utiliser la voie publique pour mettre en vente des biens sans avoir d’abord obtenu l’auto­risation du Préfet du département. Si les poursuites sont rares en pratique, les textes prévoient une amende pouvant aller jusqu’à 750 € d’amende et l’éventuelle confiscation du bien ! Le Code de la route prévoit aussi que le champ de vision du conducteur ne doit pas être réduit, par exemple, par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres, comme des affi­chettes de vente ! À la clé, 35 € d’amende et la pos­sible immobilisation du véhicule.

2. QUELS SONT LES DOCUMENTS À REMETTRE À L’ACHETEUR ?

En cas de vente ou de cession à titre gratuit, vous devez remettre à votre acheteur :
• le certificat d’immatriculation (ex carte grise) avec la mention “vendu le” ou “cédé le”, suivie de la date et de l’heure de la cession et de votre signature. S’il s’agit d’un certificat d’immatriculation nou­veau modèle : le coupon détachable doit être com­plété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par vos soins. Il permet de circuler pendant 1 mois, jusqu’à réception du nouveau cer­tificat d’immatriculation ;

• un exemplaire rempli de la déclaration de cession cerfa n°13754*02. Le formulaire ainsi que la notice explicative sont disponibles sur www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Tous-les-cerfas.html;

• le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhi­cule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition et qu’il peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire. Vous pouvez demander ce document à une Préfecture du département de votre choix (bornes automatiques), par courrier ou par Internet en utilisant un service en ligne https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat;

• si votre véhicule a plus de 4 ans, le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

3. QUELS SONT LES DOCUMENTS À REMETTRE À LA PRÉFECTURE ?

Dans les 15 jours suivant la cession, vous devez effectuer la déclaration de cession en uti­lisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n°13754*02. Vous pouvez transmettre cette dé­claration à la Préfecture de votre choix en vous déplaçant physiquement ou par courrier.

4. POUVEZ-VOUS METTRE LA MENTION “VENDU EN L’ÉTAT” OU “VENDU POUR PIÈCES” SUR LE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION ?

Rien légalement n’interdit d’apposer cette mention mais en pratique elle ne vous per­mettra pas de vous exonérer de votre respon­sabilité en votre qualité de vendeur, même particulier. La garantie légale des vices ca­chés pourra, sous réserve que les conditions soient réunies, quand même être actionnée contre vous.

La vente pour pièces n’existe pas légalement. Vous devez soit passer par une cession nor­male ou opter pour une vente pour destruction mais qui ne peut se faire qu’auprès d’un pro­fessionnel agrée VHU (Véhicule Hors d’Usage).

5. UN CONTRAT DE VENTE ENTRE PARTICULIERS EST-IL RECOMMANDÉ ?

Oui. Il permet de mettre par écrit tous les docu­ments et informations (comme les problèmes connus du véhicule) échangés entre le vendeur et l’acheteur. Il doit être rempli, daté et signé par les deux parties en deux exemplaires. L’Automobile Club Association met à disposi­tion de ses adhérents, des modèles de contrat de vente sur simple demande. Pour télécharger un modèle de contrat de vente suivez le lien :https://www.automobile-club.org/conseils-juridiques/guide-juridique/achat-vente-d-un-vehicule-nos-conseils/telecharger-un-modele-de-contrat-de-vente

6. SI LE RAPPORT DE CONTRÔLE TECHNIQUE NOTE UN DÉFAUT SOUMIS À CONTRE-VISITE, DEVEZ-VOUS FAIRE RÉPARER LE VÉHICULE POUR LE VENDRE ?

Non. Le rapport de contrôle technique permet de rendre compte de l’état général du véhicule. Si le rapport fait mention de défauts soumis à contre-vi­site, cela ne vous oblige pas légalement à faire ces réparations, mais évidemment cela risque d’impacter la décision du potentiel acheteur et la négociation du prix.

7. ET SI L’ACHETEUR SOUHAITE PRENDRE LE VÉHICULE SANS CONTRÔLE TECHNIQUE ?
La remise du rapport de contrôle technique de moins de 6 mois est une obligation dès lors que le véhicule compte 4 ans d’âge. Ne pas remettre ce rapport peut être une cause d’annulation de la vente.

Si vous deviez tomber sur un acheteur pressé qui voudrait prendre le véhicule sans rapport de contrôle technique, prudence ! Consignez cela dans un écrit tel que le contrat de vente évoqué à la question 5. Il vous faudra préciser que l’ache­teur accepte d’acquérir le véhicule sans contrôle technique, qu’il renonce à tout recours sur ce fondement contre vous et qu’il fera son affaire du contrôle technique qu’il devra de toute façon présenter à la Préfecture pour faire immatriculer le véhicule en son nom.

8. QUELLES SONT LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE POUR LE PAIEMENT DU VÉHICULE ?

Les paiements en espèces entre particuliers qui n’agissent pas dans le cadre d’une activité pro­fessionnelle, ne sont pas limités par un plafond comme cela est le cas par une transaction avec un professionnel. Cependant, il est fortement conseillé de consigner le montant du règlement et ses mo­dalités dans un écrit, tel que le contrat de vente évoqué, question 5. Pour ce qui est des règlements en chèque, exigez un chèque de banque qui permet de vous assurer le paiement de la somme due.

9. EN CAS DE PANNE, L’ACHETEUR PEUT-IL SE RETOURNER CONTRE VOUS ?

Oui. Un acheteur peut se retourner contre son ven­deur, même particulier, au titre de la garantie légale des vices cachés. Cependant, plusieurs conditions doivent être remplies pour engager la responsabilité du vendeur. L’article 1641 du Code civil prévoit que “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”. Vous l’aurez compris, le vice doit être suffisamment important pour affecter l’usage du véhicule. Il doit trouver son origine antérieurement à la vente et ne doit pas être apparent. Enfin, il doit s’agir d’un vice dont l’acheteur n’avait pas, et ne pouvait pas raisonnablement avoir connaissance. La charge de la preuve du vice caché incombe à l’acheteur, et se rapporte notamment par voie d’expertise contradictoire du véhicule qu’il doit organiser et payer. Si le vice caché est démontré, l’acheteur peut demander la prise en charge de la panne ou demander l’annulation de la vente.

10. QUELS SONT LES RECOURS SI VOUS DEVIEZ RECEVOIR UN AVIS DE CONTRAVENTION CONCERNANT UNE INFRACTION COMMISE APRÈS LA VENTE ?

Il peut arriver qu’un vendeur reçoive des avis de contravention concernant des infractions relevées sans arrestation physique du conducteur après la transaction. Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire pèse sur l’acquéreur du véhi­cule. L’acquéreur peut s’exonérer de cette responsabi­lité pécuniaire, s’il démontre un évènement de force majeure ou s’il fournit des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. Ce principe vaut pour les infractions visées par l’article L121-2 (sta­tionnement, etc.) et L121-3 (vitesse, feu rouge etc.).

Le vendeur destinataire de l’avis de contravention qui ne le concerne pas, doit le contester en cochant le cas n°2 du formulaire de requête en exonération. Il faut joindre tous les éléments justifiant de la vente du véhicule avant le relevé de l’infraction.

La contestation est soumise au formalisme clas­sique : délai de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention, envoi recommandé avec accusé de réception avec l’original de l’avis de contraven­tion et le formulaire de requête en exonération coché du motif de contestation (n°2), daté et signé. Aucune consignation n’est à verser pour ce cas de contestation.

Pour être sûr de réussir l’achat ou la vente d’une voiture, l’Automobile Club Association préconise à ses adhérents les services d’Experveo. En faisant appel à un expert automobile agréé, acheter un véhicule d’occasion en toute confiance et au meilleur prix est possible. De même, un vendeur produira un argument de poids pour sécuriser les acheteurs potentiels et faire la différence. Plus d’information: www.automobile-club.org/vo