QU’EST-CE QUI CHANGE ?

• Un capital de points limité
En Allemagne, le titulaire du permis de conduire débute avec un solde nul et se voit imputer des points au titre des différentes infractions routières qui lui sont reprochées. Avant l’entrée en vigueur de la réforme, le conducteur encourait une invalidation de son permis lorsqu’il atteignait le plafond fixé à 18. Aujourd’hui du fait des dispositions légales, l’invalidation est encourue lorsque le capital atteint 8.

• Une modification des sanctions pour les infractions routières et des changements concernant les dannulation des points
Avant la réforme : l’auteur d’une infraction routière pouvait se voir sanctionner par l’ajout de 1 à 4 points en cas de contravention et 5 à 7 points en matière de délit. Les points ajoutés au titre d’une contravention étaient retirés au bout de 2 ans et 5 ans pour ce qui concerne les délits, à supposer qu’aucune infraction sanctionnée par ajout de points n’intervienne dans l’intervalle.
Avec la réforme : l’auteur d’une infraction fera l’objet d’ajout de points et bénéficiera de retrait selon le tableau ci-dessous, sachant que dorénavant chaque infraction donnera lieu à un traitement individuel, chacune des infractions étant soumise à une prescription qui lui sera propre (plus de prorogation de délai du fait d’une nouvelle infraction survenue dans l’intervalle).

En cas de simultanéité d’infractions sanctionnées par rajout de points, seule la peine maximale en- courue sera enregistrée (exemple : la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique constatée en même temps qu’un excès de vitesse, seuls les 3 points relatifs à l’alcool seront retenus). Il est à noter que certaines infractions routières, jusqu’alors sanctionnées par un ajout de points, ne le seront plus à compter du 1er mai 2014. Il s’agit notamment des infractions liées aux zones environnementales, les restrictions de circulation concernant le dimanche, les infractions aux plaques d’immatriculation, etc. Toutefois, afin de ne pas encourager les usagers de la route à commettre de telles infractions routières, les peines d’amende encourues pour ces faits ont été augmentées, passant de 40 € à 60 €.