Remorque /Camping Car 
Contrairement à ce que l’on pourrait croire,la mention “vendu en l’état” ne présenteaucune valeur juridique et n’empêche nullement l’acheteur du véhicule de rechercher la responsabilité de son vendeur dans le cadre de la garantie légaledes vices cachés.
En cas de vente de véhicule entre particuliers,le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur la carte grise dûment barrée, datée et signée, un certificat de non-gage disponible auprès des services de la Préfecture ainsi qu’un procès-verbal de contrôle technique, dès lors que le véhicule cédé est âgé de plus de 4 ans. Si tel n’est pas lecas, l’acheteur pourrait réclamer l’annulation de la vente.Il est possible cependant de déroger à la remise de ce dernier document si l’acheteur et le vendeuren conviennent ensemble. Cette information doit alors impérativement se matérialiser par écrit au momentde la transaction. Cet écrit ne saurait pour autant empêcher l’acheteur d’exercer un recours à l’encontre de sonvendeur s’il devait notamment constater des dysfonctionnements sur le véhicule.
Pour sécuriser votre vente ou votre achat, sachez que l’Automobile Club Association met à disposition de ses membres un modèle de contrat de vente entre particuliers. Ce document a pour but de simplifier les transactions et d’éviter les litiges ultérieurs car il permet de matérialiser les informations échangées lors de la transaction.
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