L’AGENT

L’agent ne peut verbaliser que s’il est en uniforme

FAUX.

Un agent est en droit de verbaliser un conducteur même s’il ne porte pas l’uniforme, les gants ou encore le képi. La Cour de cassation a ainsi été amenée à rappeler cette règle à plusieurs reprises, comme, par exemple, pour un agent en tenue sportive ou en tenue de ville.

L’agent ne peut pas verbaliser seul

FAUX.

L’agent étant assermenté, ce dernier est en droit de constater une infraction et dresser un procès-verbal, même s’il est le seul à constater les faits.

L’agent peut verbaliser même s’il n’est pas en service

VRAI.

Selon les dispositions légales en vigueur, l’agent est censé pouvoir réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre public, même en dehors de ses heures de service.

Tous les agents peuvent relever une infraction

FAUX.

Seuls certains agents sont habilités à constater une infraction au Code de la route tels que les officiers de police judiciaire (maire et adjoints, officiers de gendarmerie gradés, officiers de police…), les agents de police judiciaire (gendarmerie, police nationale…), et d’autres comme les agents des douanes, les gardes champêtres…

LE LIEU DU CONTRÔLE

L’agent peut verbaliser sur le parking d’un magasin

VRAI.

Le Code de la route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie du domaine public et celles qui relèvent de propriétés privées.

L’agent peut verbaliser depuis un terrain privé

VRAI.

Il n’existe pas de dispositions qui fixent des règles relatives au terrain sur lequel l’agent doit être placé. Ainsi, même sans l’accord du propriétaire, l’agent peut relever une infraction depuis un terrain privé.

L’agent a le droit de se cacher pour constater une infraction

VRAI.

S’il n’y a pas de règles qui interdisent cette pratique, l’agent doit néanmoins s’assurer du bon positionnement de l’appareil de contrôle qu’il utilise.

LES CONDITIONS DU CONTRÔLE

L’agent doit obligatoirement interpeller le conducteur après avoir constaté une infraction

FAUX.

L’agent peut se contenter de relever le numéro d’immatriculation du véhicule.

L’agent peut relever une infraction à la volée

VRAI.

Un avis de contravention est alors directement envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation à son domicile. De plus, la loi de modernisation de la justice du 21e siècle permet désormais de constater davantage d’infractions par vidéosurveillance, sans interception préalable (par exemple pour un excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité, l’usage du téléphone portable, le franchissement d’une ligne continue…).

Le contrôle aléatoire est-il possible (sans avoir constaté une infraction au préalable) ?

VRAI-FAUX.

Un agent habilité peut de sa propre initiative, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre un conducteur à un test d’alcoolémie. Hormis ce cas, l’agent ne peut procéder à un contrôle routier que sur réquisitions du Procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’infractions dans des lieux et pour une période déterminée, lorsqu’il existe des raisons de soupçonner qu’un conducteur a commis ou tenté de commettre une infraction ou s’il est recherché par les autorités.

L’agent peut relever plusieurs infractions à la fois

VRAI.

L’agent n’est pas limité dans le nombre d’infractions qu’il peut constater, lors d’un seul et même contrôle. Attention : quand plusieurs infractions routières sont commises simultanément, il ne peut être retiré plus de 8 points sur le permis de conduire.

L’INTERPELLATION PHYSIQUE

L’agent doit toujours remettre le PV au conducteur

FAUX.

L’agent peut immédiatement remettre la contravention. Néanmoins, depuis 2011, il y a une généralisation du procès-verbal électronique : l’agent relève les coordonnées et l’avis de contravention est envoyé au conducteur.

L’agent a le droit de retenir le permis

VRAI-FAUX.

L’agent ne peut pas prendre le permis pour toutes les infractions qu’il constate. La rétention n’est possible que pour : les excès de vitesse de plus de 40 km/h, l’alcoolémie, la conduite en état d’ivresse manifeste, le refus de se soumettre aux contrôles d’alcool, les stupéfiants ou en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne.

L’agent a le droit d’immobiliser un véhicule

VRAI.

L’agent verbalisateur peut être amené pour certaines infractions à immobiliser le véhicule, en obligeant le conducteur de le laisser sur place.

L’agent peut réclamer le paiement de l’amende de suite

FAUX.

L’agent ne peut prendre cette initiative. Le conducteur décide seul quand payer son amende (sous réserve de respecter les délais légaux !) et utilise le moyen de paiement qu’il souhaite (timbre-amende dématérialisé, carte bancaire, smartphone, chèque, espèces). Si le conducteur décide de payer l’amende immédiatement à l’agent, il signera le PV et un reçu lui sera remis.

L’agent peut insister pour que le PV soit signé

FAUX.

L’agent ne peut pas imposer cette signature : le conducteur est donc en mesure de refuser de signer s’il ne reconnaît pas l’infraction.

L’agent ne peut en aucun cas procéder à la fouille d’un véhicule

FAUX.

Un officier de police judiciaire peut procéder à la fouille d’un véhicule en cas de flagrant délit ou lorsqu’il existe une raison de soupçonner que le conducteur a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime. À défaut, l’autorisation préalable du Procureur de la République est nécessaire dans le cadre d’opérations spéciales telles que les infractions liées au terrorisme. À noter néanmoins que les agents des douanes sont également habilités à fouiller le coffre du véhicule ainsi que les effets personnels des passagers.

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