Cela dépend des termes de votre contrat d’assurance.
L’article L.113-2 du Code des assurances prévoit qu’un assuré doit obligatoirement, en cours de contrat, déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver le risque couvert, soit d’en créer de nouveauxet quirendent inexactes ou caduques les réponses formulées à l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque rempli lors de la conclusion du contrat d’assurance.
Il convient ainsi de bien vérifier les termes de vos déclarations, sachant que de manière générale, les assureurs incluent dans leur formulaire d’adhésion une question relative aux antécédents pour connaitre les éventuellesinfractions sanctionnées par une suspension du permis dont l’assuré aurait pu faire l’objet. Il peut néanmoinsarriver que laformulation de cette questionsoit différente d’une compagnie à l’autre.
Par exemple,certains assureurs demandent si vous avez été condamné par une suspension de permis alors que d’autres demandent si vous avez fait l’objet d’une telle mesure.Dans la première hypothèse, seule une condamnation doit donner lieu à déclaration alors que dans la seconde hypothèse toute suspension doit être signalée.Il faut par conséquent bienvérifier la formulation utilisée dans votre contrat mais égalementles conditions générales etparticulières qui s’y rattachent.
Enfin, si vous devez formaliser cette déclaration, sachez qu’elle devra alorsêtre effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.Àdéfaut, l’assurance peut vous opposer une déchéance de ses garanties et refuser d’intervenir pour indemniser un sinistre.
Laisser un commentaire