Existe-t-il vraiment des marges de tolérance pour les excès de vitesse?
Oui,mais ce n’est pas nouveau.Pour garantir l’exactitude des données enregistrées par les radars de vitesse, et donc la fiabilité des contrôles effectués, les textes réglementaires ont soumis ces appareils à des obligations de vérification durant toute la période de leur utilisation, et ce dès leur sortie d’usine. Pour éviter toute poursuite injustifiée, ilaégalementétéprévu l’instauration de marges de tolérance.
Lesquelles ?
Les marges d’erreur sont fixées auxarticles 5 et 6 de l’arrêté du 4 juin 2009, relatif aux cinémomètres de contrôle routier.Ainsi, “les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes :
- pour les cinémomètres à poste fixe
– plus ou moins 5 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
– plus ou moins 5 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h ;
- pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement
– plus ou moins 10 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
– plus ou moins 10 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.”
Est-ce vrai qu’elles vont changer ?
S’il est vrai que certains médias ont indiqué un changement dans les marges applicables pour 2025, à ce jour rien n’est avéré. Le texte en vigueur n’a pas été modifié et aucune proposition de loi en ce sens n’est parue pour l’instant.
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